La motion de rejet préalable, déposée par M. André Chassaigne, de la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires (texte de la commission mixte paritaire).

Scrutin du 2018-06-14. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

12 pour, 52 contre, 0 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
Groupe	Pour	Contre	Non-votant·es	Position dominante
La République en Marche (LREM)	0	41	2	Contre
Les Républicains (LR)	0	5	0	Contre
Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM)	1	2	0	Contre
UDI, Agir et Indépendants	0	2	0	Contre
Nouvelle Gauche (NG)	2	0	0	Pour
Non inscrit (NI)	1	2	0	Contre
La France insoumise (FI)	4	0	0	Pour
Gauche démocrate et républicaine (GDR)	4	0	0	Pour
Total	12	52	2