L'ensemble du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (texte de la commission mixte paritaire).

Scrutin du 2023-02-28. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

109 pour, 71 contre, 16 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
Groupe	Pour	Contre	Abstention	Non-votant·es	Position dominante
Renaissance (RE)	61	0	0	0	Pour
Rassemblement National (RN)	0	36	0	0	Contre
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)	0	29	0	0	Contre
Les Républicains (LR)	18	0	5	5	Pour
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)	17	0	0	1	Pour
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (SOC)	0	1	7	7	Abstention
Horizons et apparentés (HOR)	8	0	0	0	Pour
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)	0	5	0	0	Contre
Écologiste - NUPES (EcoS)	0	0	4	4	Abstention
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)	4	0	0	0	Pour
Non inscrit (NI)	1	0	0	0	Pour
Total	109	71	16	17