L'amendement n° 1 de M. Saulignac à l'article unique de la proposition de loi visant à étendre le champ d'application de la peine complémentaire obligatoire d'inégibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins (première lecture).

Scrutin du 2023-03-07. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

60 pour, 182 contre, 25 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
Groupe	Pour	Contre	Abstention	Non-votant·es	Position dominante
Renaissance (RE)	0	102	1	1	Contre
Rassemblement National (RN)	0	59	0	0	Contre
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)	0	1	16	16	Abstention
Les Républicains (LR)	33	0	1	1	Pour
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)	2	18	1	2	Contre
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (SOC)	11	0	0	0	Pour
Horizons et apparentés (HOR)	0	1	4	4	Abstention
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)	2	0	0	0	Pour
Écologiste - NUPES (EcoS)	7	0	0	0	Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)	5	0	2	2	Pour
Non inscrit (NI)	0	1	0	0	Contre
Total	60	182	25	26