L'article unique de la proposition de loi visant à étendre le champ d'application de la peine complémentaire obligatoire d'inégibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins (première lecture).

Scrutin du 2023-03-07. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

113 pour, 140 contre, 31 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)106011Pour
Rassemblement National (RN)06100Contre
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)01600Contre
Les Républicains (LR)03044Contre
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)42023Contre
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (SOC)0388Abstention
Horizons et apparentés (HOR)0511Contre
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)1111Pour
Écologiste - NUPES (EcoS)1288Abstention
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1166Abstention
Non inscrit (NI)0100Contre
Total1131403132

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