L'amendement n° 54 de M. Valletoux après l'article premier de la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe (première lecture).

Scrutin du 2023-03-08. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

27 pour, 46 contre, 3 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 54, déposé par M. Valletoux et M. Pradal : La présente loi s’applique aux actions exercées en vue de faire établir un manquement à ses obligations légales ou contractuelles d’un producteur ou d’un fournisseur de l’un des produits mentionnés au II de l’article L.…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)20200Pour
Rassemblement National (RN)01901Contre
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)1400Contre
Les Républicains (LR)0311Contre
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)01122Contre
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (SOC)0400Contre
Horizons et apparentés (HOR)4000Pour
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)0100Contre
Écologiste - NUPES (EcoS)0200Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)2000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total274634

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