L'ensemble de la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe (première lecture).

Scrutin du 2023-03-08. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

109 pour, 0 contre, 0 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)38000Pour
Rassemblement National (RN)23001Pour
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)6000Pour
Les Républicains (LR)7000Pour
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)22000Pour
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (SOC)6000Pour
Horizons et apparentés (HOR)3000Pour
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)1000Pour
Écologiste - NUPES (EcoS)0000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)3000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total109001

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