L'amendement n° 1 de la commission et les amendements identiques suivants à l'article 4 ter du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (seconde délibération)(première lecture).

Scrutin du 2022-07-25. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

268 pour, 64 contre, 0 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)108000Pour
Rassemblement National (RN)06301Contre
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)53000Pour
Les Républicains (LR)15000Pour
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)27000Pour
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (SOC)12000Pour
Horizons et apparentés (HOR)21000Pour
Écologiste - NUPES (EcoS)12000Pour
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)8000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)10000Pour
Non inscrit (NI)2100Pour
Total2686401

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