L'article 2 ter de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).

Scrutin du 2023-03-29. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

72 pour, 1 contre, 18 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)39000Pour
Rassemblement National (RN)22000Pour
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)001414Abstention
Les Républicains (LR)0000Pour
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)7000Pour
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (SOC)0023Abstention
Horizons et apparentés (HOR)2000Pour
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)0100Contre
Écologiste - NUPES (EcoS)0022Abstention
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1000Pour
Non inscrit (NI)1000Pour
Total7211819

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