Le sous-amendement n° 184 de Mme Engrand à l'amendement n° 176 (rect.) de M. Delaporte à l'article 2 B de la proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (première lecture).

Scrutin du 2023-03-30. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

14 pour, 46 contre, 2 abstention(s). Ce que proposait le sous-amendement n° 184, déposé par Mme Engrand et les membres du groupe Rassemblement National : Compléter l’alinéa 2 par les mots : « qui n’ont pas fait l’objet d’un agrément par les autorités françaises ou européennes compétentes ou n’ont pas obtenu d’autorisation de mise sur le marché ».

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)02500Contre
Rassemblement National (RN)12000Pour
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)01001Contre
Les Républicains (LR)1000Pour
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)0500Contre
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (SOC)0300Contre
Horizons et apparentés (HOR)0000Pour
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)0111Contre
Écologiste - NUPES (EcoS)0200Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0011Abstention
Non inscrit (NI)1000Pour
Total144623

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