L'amendement n° 70 de M. Philippe Brun après l'article premier de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture).

Scrutin du 2023-04-06. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

91 pour, 67 contre, 0 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 70, déposé par M. Philippe Brun : Le quatrième alinéa de l’article L. 125‑2 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’expertise, ainsi que l’éventuelle contre-expertise, est effectuée par un professionnel inscrit au tableau…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)05200Contre
Rassemblement National (RN)29000Pour
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)22000Pour
Les Républicains (LR)6000Pour
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)11301Contre
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (SOC)9000Pour
Horizons et apparentés (HOR)0200Contre
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)3000Pour
Écologiste - NUPES (EcoS)19000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1000Pour
Non inscrit (NI)1000Pour
Total916701

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