L'amendement n° 38 de M. Breton après l'article premier de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture).

Scrutin du 2023-04-06. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

66 pour, 55 contre, 20 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 38, déposé par M. Breton : Le quatrième alinéa de l’article L. 125‑2 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque acteur concourant à la gestion du sinistre est responsable pendant dix ans à compter de la réception…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)0381010Contre
Rassemblement National (RN)21000Pour
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)21011Pour
Les Républicains (LR)5000Pour
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)01301Contre
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (SOC)9000Pour
Horizons et apparentés (HOR)0400Contre
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)0022Abstention
Écologiste - NUPES (EcoS)8077Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1000Pour
Non inscrit (NI)1000Pour
Total66552021

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