L'amendement n° 79 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture).

Scrutin du 2023-04-06. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

67 pour, 92 contre, 2 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 79, déposé par le Gouvernement : Supprimer l’alinéa 3.

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)49022Pour
Rassemblement National (RN)02400Contre
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)02500Contre
Les Républicains (LR)0600Contre
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)15101Pour
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (SOC)01100Contre
Horizons et apparentés (HOR)2000Pour
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)0200Contre
Écologiste - NUPES (EcoS)02100Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1100Pour
Non inscrit (NI)0100Contre
Total679223

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