L'amendement n° 61 de Mme Rousseau à l'article 2 de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture).

Scrutin du 2023-04-06. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

80 pour, 66 contre, 1 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 61, déposé par Mme Rousseau : À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « de type G5 », les mots : « vérifiant que les fondations des constructions sont adaptées aux caractéristiques du sol »

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)04800Contre
Rassemblement National (RN)23000Pour
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)23000Pour
Les Républicains (LR)2000Pour
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)11601Contre
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (SOC)10000Pour
Horizons et apparentés (HOR)0200Contre
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)0000Pour
Écologiste - NUPES (EcoS)20000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1000Pour
Non inscrit (NI)0011Abstention
Total806612

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