L’ensemble de la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier (texte de la commission mixte paritaire).

Scrutin du 2023-04-11. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

101 pour, 35 contre, 18 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)50000Pour
Rassemblement National (RN)03500Contre
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)0022Abstention
Les Républicains (LR)15088Pour
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)16000Pour
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (SOC)0055Abstention
Horizons et apparentés (HOR)12001Pour
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)1000Pour
Écologiste - NUPES (EcoS)0022Abstention
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)7000Pour
Non inscrit (NI)0011Abstention
Total101351819

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