L'amendement n° 885 de Mme Lavalette à l'article 3 de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture).

Scrutin du 2023-04-13. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

16 pour, 50 contre, 0 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 885, déposé par Mme Lavalette : Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Pour le patient ou le résident, ou pour la famille et les proches désignés, ce droit s’exerce au moyen d’un recours amiable voire, le cas échéant, d’un recours contentieux…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)03800Contre
Rassemblement National (RN)15000Pour
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)0001Pour
Les Républicains (LR)0100Contre
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)0600Contre
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (SOC)0100Contre
Horizons et apparentés (HOR)0400Contre
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)0000Pour
Écologiste - NUPES (EcoS)0000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0000Pour
Non inscrit (NI)1000Pour
Total165001

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