L'amendement n° 1099 de M. Monnet après l'article 3 de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture).

Scrutin du 2023-04-13. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

31 pour, 36 contre, 2 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 1099, déposé par M. Monnet : À la première phrase du I de l’article L. 311‑4‑1 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « séjour », sont insérés les mots : « rappelle qu’il est interdit de contraindre la liberté d’aller et venir…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)13111Contre
Rassemblement National (RN)14000Pour
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)5001Pour
Les Républicains (LR)0100Contre
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)2211Pour
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (SOC)4000Pour
Horizons et apparentés (HOR)0200Contre
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)1000Pour
Écologiste - NUPES (EcoS)2000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1000Pour
Non inscrit (NI)1000Pour
Total313623

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