Le sous-amendement n° 62 de M. Sabatou à l'amendement n° 42 de M. Philippe Brun à l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture).

Scrutin du 2023-05-04. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

30 pour, 181 contre, 3 abstention(s). Ce que proposait le sous-amendement n° 62, déposé par M. Sabatou et les membres du groupe Rassemblement National : À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le taux : « 1,50 % », insérer les mots : « , et au maximum sur 10 % ».

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)07700Contre
Rassemblement National (RN)27000Pour
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)04600Contre
Les Républicains (LR)1300Contre
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)01401Contre
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (SOC)01233Contre
Horizons et apparentés (HOR)0400Contre
Écologiste - NUPES (EcoS)0700Contre
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)01500Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1200Contre
Non inscrit (NI)1100Pour
Total3018134

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