L'amendement n° 40 de Mme Arrighi à l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture).

Scrutin du 2023-05-04. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

90 pour, 118 contre, 3 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 40, déposé par Mme Arrighi : Compléter l'alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Les bilans comptables des entités assurant les activités mentionnées au présent alinéa sont séparés et font chacun l’objet d’un rapport annuel remis au Parlement.…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)07100Contre
Rassemblement National (RN)02600Contre
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)45000Pour
Les Républicains (LR)0122Abstention
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)01301Contre
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (SOC)19100Pour
Horizons et apparentés (HOR)0500Contre
Écologiste - NUPES (EcoS)11100Pour
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)15000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0000Pour
Non inscrit (NI)0011Abstention
Total9011834

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