L'amendement n° 6 de M. Sala à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture).

Scrutin du 2023-05-04. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

102 pour, 23 contre, 24 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 6, déposé par M. Sala : Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la fin du troisième alinéa du I de l’article L. 337‑7, les mots : « dix personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excède…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)01500Contre
Rassemblement National (RN)001818Abstention
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)53000Pour
Les Républicains (LR)2011Pour
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)0445Contre
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (SOC)17000Pour
Horizons et apparentés (HOR)0400Contre
Écologiste - NUPES (EcoS)11000Pour
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)15000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)2011Pour
Non inscrit (NI)2000Pour
Total102232425

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