L'amendement n° 3 de M. Gillet après l'article 10 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture).

Scrutin du 2023-05-16. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

34 pour, 97 contre, 5 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 3, déposé par M. Gillet : I. – Le E du I de la section II du chapitre I er du titre I er de la deuxième partie du livre I er du code général des impôts est complété par un article 1391 F ainsi rédigé : « Art. 1391 F . – À compter des impositions…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)15200Contre
Rassemblement National (RN)31000Pour
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)02300Contre
Les Républicains (LR)2211Pour
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)0901Contre
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (SOC)0300Contre
Horizons et apparentés (HOR)0200Contre
Écologiste - NUPES (EcoS)0600Contre
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)0033Abstention
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0000Pour
Non inscrit (NI)0011Abstention
Total349756

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