L'amendement n° 30 de Mme Dufour à l'article premier de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture).

Scrutin du 2023-05-31. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

84 pour, 108 contre, 1 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 30, déposé par Mme Dufour : Au début, ajouter l’alinéa suivant : « À la première phrase du premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 2022‑1158 du 16 aout 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, après le mot : « entr…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)08100Contre
Rassemblement National (RN)40000Pour
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)37001Pour
Les Républicains (LR)0300Contre
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)01500Contre
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (SOC)0100Contre
Horizons et apparentés (HOR)0811Contre
Écologiste - NUPES (EcoS)4000Pour
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)3000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total8410812

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