L'amendement n° 25 de M. Martinet à l'article 2 de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture).

Scrutin du 2023-05-31. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

52 pour, 157 contre, 1 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 25, déposé par M. Martinet : I. – À l’alinéa 2, après la référence : « II, » insérer les mots : « les mots : « troisième trimestre de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « deuxième trimestre de l’année 2023 », ». II. – En conséquence, comp…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)08300Contre
Rassemblement National (RN)04200Contre
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)37001Pour
Les Républicains (LR)0600Contre
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)01400Contre
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (SOC)9011Pour
Horizons et apparentés (HOR)01200Contre
Écologiste - NUPES (EcoS)3000Pour
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)3000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total5215712

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