L'ensemble de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture).

Scrutin du 2023-05-31. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

259 pour, 93 contre, 0 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)112000Pour
Rassemblement National (RN)79000Pour
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)06500Contre
Les Républicains (LR)13000Pour
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)33000Pour
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (SOC)01600Contre
Horizons et apparentés (HOR)20000Pour
Écologiste - NUPES (EcoS)0600Contre
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)0600Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)2000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total2599300

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