L'amendement n° 70 de Mme Mathilde Paris à l’article 3 de la proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains (première lecture).

Scrutin du 2023-06-16. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

4 pour, 20 contre, 1 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 70, déposé par Mme Mathilde Paris : Compléter l’alinéa 4 par les mots : « sous peine de nullité ».

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)01800Contre
Rassemblement National (RN)4000Pour
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)0000Pour
Les Républicains (LR)0111Contre
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)0000Pour
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (SOC)0000Pour
Horizons et apparentés (HOR)0001Pour
Écologiste - NUPES (EcoS)0000Pour
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)0000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0100Contre
Non inscrit (NI)0000Pour
Total42012

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