L'amendement n° 52 de M. Sabatou à l'article 2 du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (première lecture).

Scrutin du 2023-06-19. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

24 pour, 57 contre, 1 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 52, déposé par M. Sabatou : Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Le procureur doit notifier sa décision de refus par écrit et doit motiver son refus en lien avec une autre enquête en cours concernant les mêmes faits ou des faits connexe…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)03000Contre
Rassemblement National (RN)19001Pour
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)0700Contre
Les Républicains (LR)4011Pour
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)01000Contre
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (SOC)0500Contre
Horizons et apparentés (HOR)0400Contre
Écologiste - NUPES (EcoS)0100Contre
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)0000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0000Pour
Non inscrit (NI)1000Pour
Total245712

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