L'ensemble la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (nouvelle lecture).

Scrutin du 2023-06-20. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

143 pour, 52 contre, 0 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)67000Pour
Rassemblement National (RN)33000Pour
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)03001Contre
Les Républicains (LR)20000Pour
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)9000Pour
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (SOC)0900Contre
Horizons et apparentés (HOR)7000Pour
Écologiste - NUPES (EcoS)0700Contre
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)0600Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)6000Pour
Non inscrit (NI)1000Pour
Total1435201

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