L'amendement n° 163 de M. Sabatou après l'article 10 du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (première lecture).

Scrutin du 2023-06-21. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

35 pour, 57 contre, 2 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 163, déposé par M. Sabatou : Au premier alinéa du I de l’article 15-4 du code de procédure pénale, après la première occurrence du mot : « nationale », sont insérés les mots : «, des douanes, ».

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)03900Contre
Rassemblement National (RN)29001Pour
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)0100Contre
Les Républicains (LR)5200Pour
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)0911Contre
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (SOC)0011Abstention
Horizons et apparentés (HOR)0300Contre
Écologiste - NUPES (EcoS)0200Contre
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)0100Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0000Pour
Non inscrit (NI)1000Pour
Total355723

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