L'amendement n° 372 de Mme Garin à l'article premier du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).

Scrutin du 2023-06-26. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

31 pour, 50 contre, 14 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 372, déposé par Mme Garin : Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les employeurs de plus de 1000 salariés relevant de branches où l’obligation de négociation prévue au présent article 1 er n’est pas respectée se voient appliquer…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)23900Contre
Rassemblement National (RN)001111Abstention
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)22000Pour
Les Républicains (LR)0033Abstention
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)0700Contre
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (SOC)2001Pour
Horizons et apparentés (HOR)0400Contre
Écologiste - NUPES (EcoS)3000Pour
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)1000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total31501415

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