L'amendement n° 27 de M. Guedj après l'article premier du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).

Scrutin du 2023-06-26. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

46 pour, 56 contre, 2 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 27, déposé par M. Guedj : Après le 6° du I de l’article L. 2261‑32 du code du travail, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° En l’absence d’accord assurant un salaire minimum national professionnel au sens du 4° du II de l’article L. 2261‑22 a…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)04400Contre
Rassemblement National (RN)13000Pour
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)26000Pour
Les Républicains (LR)0122Abstention
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)0700Contre
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (SOC)3001Pour
Horizons et apparentés (HOR)0400Contre
Écologiste - NUPES (EcoS)3000Pour
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)1000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total465623

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