L'amendement n° 185 de Mme Sas après l'article 9 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).

Scrutin du 2023-06-28. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

47 pour, 83 contre, 2 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 185, déposé par Mme Sas : L’article L. 3326‑1 du code du travail est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; 2° Avant le dernier alinéa , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La charge de la preuve incombe à l’…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)05500Contre
Rassemblement National (RN)26000Pour
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)12001Pour
Les Républicains (LR)0611Contre
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)01500Contre
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (SOC)1000Pour
Horizons et apparentés (HOR)0700Contre
Écologiste - NUPES (EcoS)7000Pour
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)1000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0011Abstention
Non inscrit (NI)0000Pour
Total478323

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