L'amendement n° 207 de M. Cabrolier après l'article 10 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).

Scrutin du 2023-06-28. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

23 pour, 89 contre, 3 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 207, déposé par M. Cabrolier : L’article L. 3314‑7 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’accord d’intéressement peut exclure les salariés licenciés pour faute grave ou lourde. »

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)05700Contre
Rassemblement National (RN)23000Pour
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)0901Contre
Les Républicains (LR)0422Contre
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)0811Contre
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (SOC)0200Contre
Horizons et apparentés (HOR)0700Contre
Écologiste - NUPES (EcoS)0100Contre
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)0000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0100Contre
Non inscrit (NI)0000Pour
Total238934

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