L'amendement n° 1445 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Scrutin du 2023-07-04. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

131 pour, 30 contre, 0 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 1445, déposé par le Gouvernement : À la première phrase de l’alinéa 85, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ».

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)59100Pour
Rassemblement National (RN)40001Pour
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)01400Contre
Les Républicains (LR)10000Pour
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)12000Pour
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (SOC)0800Contre
Horizons et apparentés (HOR)9000Pour
Écologiste - NUPES (EcoS)0200Contre
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)0400Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0100Contre
Non inscrit (NI)1000Pour
Total1313001

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