L'amendement n° 20 de M. Gosselin et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Scrutin du 2023-07-05. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

19 pour, 75 contre, 4 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 20, déposé par M. Gosselin : Supprimer l’alinéa 137.

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)03700Contre
Rassemblement National (RN)02501Contre
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)5000Pour
Les Républicains (LR)4133Pour
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)0711Contre
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (SOC)0000Pour
Horizons et apparentés (HOR)0400Contre
Écologiste - NUPES (EcoS)5000Pour
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)4000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1000Pour
Non inscrit (NI)0100Contre
Total197545

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