L'amendement n° 843 de Mme Moutchou après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Scrutin du 2023-07-05. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

93 pour, 1 contre, 22 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 843, déposé par Mme Moutchou : À la seconde phrase du dernier alinéa du I de l’article 41‑1‑2 du code de procédure pénale, les mots : « peuvent se faire assister d’un avocat » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « doivent se faire assister d’un…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)45133Pour
Rassemblement National (RN)27000Pour
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)0077Abstention
Les Républicains (LR)6000Pour
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)6023Pour
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (SOC)2033Abstention
Horizons et apparentés (HOR)6000Pour
Écologiste - NUPES (EcoS)0033Abstention
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)0033Abstention
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1000Pour
Non inscrit (NI)0011Abstention
Total9312223

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