L'amendement n° 1334 de M. Iordanoff après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Scrutin du 2023-07-05. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

14 pour, 101 contre, 14 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 1334, déposé par M. Iordanoff : L’article 41‑1‑3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un arrêté du garde des sceaux détermine les modalités de calcul de l’amende d’intérêt public. »

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)05400Contre
Rassemblement National (RN)22600Contre
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)001313Abstention
Les Républicains (LR)0800Contre
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)0601Contre
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (SOC)5000Pour
Horizons et apparentés (HOR)0600Contre
Écologiste - NUPES (EcoS)4000Pour
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)3000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0011Abstention
Non inscrit (NI)0100Contre
Total141011415

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