L'amendement n° 916 de M. Bernalicis après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Scrutin du 2023-07-05. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

29 pour, 107 contre, 0 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 916, déposé par M. Bernalicis : À la première phrase du second alinéa de l’article 43 du code de procédure pénale, les mots : « peut, d’office, sur proposition du procureur de la République et à la demande de l’intéressé, transmettre » sont remplacés…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)05800Contre
Rassemblement National (RN)02800Contre
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)17000Pour
Les Républicains (LR)0800Contre
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)0601Contre
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (SOC)4000Pour
Horizons et apparentés (HOR)0600Contre
Écologiste - NUPES (EcoS)4000Pour
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)3000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1000Pour
Non inscrit (NI)0100Contre
Total2910701

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