L'amendement n° 909 de M. Bernalicis après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Scrutin du 2023-07-06. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

15 pour, 29 contre, 13 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 909, déposé par M. Bernalicis : L’article 884 du code de procédure pénale est abrogé.

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)02000Contre
Rassemblement National (RN)001111Abstention
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)8000Pour
Les Républicains (LR)0000Pour
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)0401Contre
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (SOC)3000Pour
Horizons et apparentés (HOR)0322Contre
Écologiste - NUPES (EcoS)3000Pour
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)1000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0200Contre
Non inscrit (NI)0000Pour
Total15291314

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