L'amendement n° 648 de Mme Abadie et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Scrutin du 2023-07-06. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

42 pour, 10 contre, 1 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 648, déposé par Mme Abadie : I. – Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le premier alinéa de l’article 474 est ainsi modifié : « a) À la première phrase, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « vingt » ; « b) À la d…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)20000Pour
Rassemblement National (RN)01000Contre
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)6011Pour
Les Républicains (LR)1000Pour
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)6001Pour
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (SOC)1000Pour
Horizons et apparentés (HOR)4000Pour
Écologiste - NUPES (EcoS)2000Pour
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)1000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total421012

Voir le detail des votes sur monparlement.fr →