L'amendement n° 168 de Mme Garin après l'article 2 du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (première lecture).

Scrutin du 2022-10-05. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

98 pour, 127 contre, 1 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 168, déposé par Mme Garin : L’article L. 5422‑12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel excède 1 500 millions d’euros ou dont le total de bilan excède 2 000 millions d’…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)07400Contre
Rassemblement National (RN)56000Pour
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)24001Pour
Les Républicains (LR)1300Contre
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)02900Contre
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (SOC)6000Pour
Horizons et apparentés (HOR)02100Contre
Écologiste - NUPES (EcoS)7000Pour
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)3000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0011Abstention
Non inscrit (NI)1000Pour
Total9812712

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