L'amendement n° 517 de M. Pradal et l'amendement identique suivant à l'article 6 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Scrutin du 2023-07-06. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

44 pour, 7 contre, 0 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 517, déposé par M. Pradal : Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La formation de jugement du tribunal des activités économiques peut également comprendre, en qualité d’assesseur, un juge exerçant la profession d’exploitant agricole. Celu…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)21000Pour
Rassemblement National (RN)11000Pour
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)0700Contre
Les Républicains (LR)0000Pour
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)4001Pour
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (SOC)0000Pour
Horizons et apparentés (HOR)6000Pour
Écologiste - NUPES (EcoS)0000Pour
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)2000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total44701

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