L'article 8 bis du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Scrutin du 2023-07-06. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

50 pour, 9 contre, 2 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)23000Pour
Rassemblement National (RN)0900Contre
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)6000Pour
Les Républicains (LR)0022Abstention
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)9001Pour
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (SOC)1000Pour
Horizons et apparentés (HOR)4000Pour
Écologiste - NUPES (EcoS)3000Pour
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)4000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total50923

Voir le detail des votes sur monparlement.fr →