L'amendement de suppression n° 61 de Mme Louwagie et l'amendement identique suivant à l'article 8 ter du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Scrutin du 2023-07-06. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

16 pour, 43 contre, 1 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 61, déposé par Mme Louwagie : Supprimer cet article.

Comment chaque groupe a voté
Groupe	Pour	Contre	Abstention	Non-votant·es	Position dominante
Renaissance (RE)	0	22	0	0	Contre
Rassemblement National (RN)	9	0	0	0	Pour
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)	0	6	0	0	Contre
Les Républicains (LR)	2	0	0	0	Pour
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)	1	7	1	2	Contre
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (SOC)	0	1	0	0	Contre
Horizons et apparentés (HOR)	0	4	0	0	Contre
Écologiste - NUPES (EcoS)	0	3	0	0	Contre
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)	4	0	0	0	Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)	0	0	0	0	Pour
Non inscrit (NI)	0	0	0	0	Pour
Total	16	43	1	2