L'amendement n° 1163 de M. Ballard à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Scrutin du 2023-07-10. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

23 pour, 39 contre, 0 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 1163, déposé par M. Ballard : Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « La captation est permanente. »

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)32100Contre
Rassemblement National (RN)17001Pour
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)0500Contre
Les Républicains (LR)3000Pour
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)0400Contre
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (SOC)0300Contre
Horizons et apparentés (HOR)0300Contre
Écologiste - NUPES (EcoS)0100Contre
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)0200Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total233901

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