L'amendement n° 1164 de M. Ballard à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Scrutin du 2023-07-10. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

16 pour, 47 contre, 1 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 1164, déposé par M. Ballard : Après l’alinéa 12, insérer les sept alinéas suivants : « La captation est permanente lorsqu’il s’agit de personnels déployés dans : « - Les unités pour détenus violents ; « - Les quartiers d’évaluation ou de prise en ch…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)02400Contre
Rassemblement National (RN)16012Pour
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)0500Contre
Les Républicains (LR)0300Contre
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)0400Contre
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (SOC)0300Contre
Horizons et apparentés (HOR)0500Contre
Écologiste - NUPES (EcoS)0100Contre
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)0200Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total164712

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