L'amendement n° 1064 de M. Guitton à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Scrutin du 2023-07-10. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

16 pour, 48 contre, 4 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 1064, déposé par M. Guitton : Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 15 : « effectuée par l’insertion d’une mention spécifique au sein des règlements intérieurs des établissements pénitentiaires. »

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)02700Contre
Rassemblement National (RN)16001Pour
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)0600Contre
Les Républicains (LR)0044Abstention
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)0500Contre
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (SOC)0200Contre
Horizons et apparentés (HOR)0500Contre
Écologiste - NUPES (EcoS)0100Contre
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)0200Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total164845

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