L'amendement n° 1067 de M. Guitton à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Scrutin du 2023-07-10. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

20 pour, 45 contre, 1 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 1067, déposé par M. Guitton : À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots : « peuvent être » le mot : « sont ».

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)02900Contre
Rassemblement National (RN)18001Pour
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)0011Abstention
Les Républicains (LR)2200Pour
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)0600Contre
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (SOC)0200Contre
Horizons et apparentés (HOR)0300Contre
Écologiste - NUPES (EcoS)0100Contre
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)0200Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total204512

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