L'article 19 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Scrutin du 2023-07-10. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

78 pour, 31 contre, 28 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)55000Pour
Rassemblement National (RN)002829Abstention
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)01800Contre
Les Républicains (LR)8000Pour
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)8000Pour
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (SOC)0500Contre
Horizons et apparentés (HOR)6000Pour
Écologiste - NUPES (EcoS)0200Contre
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)0600Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)1000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total78312829

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