L'amendement n° 853 de M. Pradal à l'article 22 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Scrutin du 2023-07-10. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

28 pour, 51 contre, 20 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)14200Contre
Rassemblement National (RN)14078Pour
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)0277Abstention
Les Républicains (LR)2033Abstention
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)4700Contre
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (SOC)3000Pour
Horizons et apparentés (HOR)3000Pour
Écologiste - NUPES (EcoS)1011Pour
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)0022Abstention
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total28512021

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