L'amendement n° 656 de M. Guiniot à l'article 27 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Scrutin du 2023-07-10. Resultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

20 pour, 57 contre, 4 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 656, déposé par M. Guiniot : Supprimer les alinéas 61 à 63.

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)03800Contre
Rassemblement National (RN)16001Pour
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)0033Abstention
Les Républicains (LR)3111Pour
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)1900Contre
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (SOC)0300Contre
Horizons et apparentés (HOR)0400Contre
Écologiste - NUPES (EcoS)0100Contre
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)0000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0100Contre
Non inscrit (NI)0000Pour
Total205745

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