L'amendement n° 1273 de M. Rebeyrotte à l'article 29 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Scrutin du 2023-07-11. Resultat : l'Assemblée nationale a adopté.

39 pour, 18 contre, 19 abstention(s). Ce que proposait l'amendement n° 1273, déposé par M. Rebeyrotte : Après le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant : « I. bis A – Les dispositions des 2° bis et 2° ter du I de l’article 3 entrent en vigueur à la date de publication de la présente loi pour les enquêtes commencées à co…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Renaissance (RE)27000Pour
Rassemblement National (RN)0121212Contre
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (LFI)0500Contre
Les Républicains (LR)3166Abstention
Démocrate (MoDem et Indépendants) (DEM)5001Pour
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) (SOC)1000Pour
Horizons et apparentés (HOR)3000Pour
Écologiste - NUPES (EcoS)0000Pour
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR)0000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0000Pour
Non inscrit (NI)0011Abstention
Total39181920

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